J.O. 180 du 5 août 2006
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Décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France
NOR : CSAX0601445S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 48 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 92-1160 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 91-493 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 92-1161 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 90-256 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Seine-et-Marne de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 92-1164 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Melun de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 99-560 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 92-1164 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Melun de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision no 2000-654 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu ;
Vu la lettre du 9 février 2006 par laquelle le directeur du développement des médias a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision du Gouvernement d'exercer le droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.Article 2
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées, dans chacune des zones citées dans l'annexe, pour la diffusion des programmes France Bleu (sites de Paris et Chartres), France Bleu Melun (sites de Melun, Fontainebleau, Provins et Corbeil-Essonnes) ou France Culture (site de Nemours).Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
FRANCE BLEU ÎLE-DE-FRANCE=============================================
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JO no 180 du 05/08/2006 texte numéro 31
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